ART. 8	N°I-2896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2896
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 45,insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIVest ainsi modifié : 
« 1° Le 1° du A estainsi modifié :
« a) Au a), lesmots : « la moyenne du produit de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022et » sont remplacés par les mots « le produitde la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » ;
« b) Au b),les mots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par lesmots : « le montant des compensations d’exonérations decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
« 2° Le 1° du B estainsi modifié : 
« a) Au a), lesmots : « la moyenne du produit de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022et » sont remplacés par les mots « le produitde la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » ;
« b) Au b),les mots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés parles mots : « le montant des compensations d’exonérationsde cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
« A ter. – Le1° du B du XXV est ainsi modifié : 
« Au 1° , lesmots : « la moyenne du produit de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022et » sont remplacés par les mots « le produitde la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » ;
« Au 2° ,les mots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés parles mots : « le montant des compensations d’exonérationsde cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises ; »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit des oppositions réitérées de l’Association des Mairesde France et des Départements de France, le Gouvernement a procédédans la dernière loi de finances à la suppression en deux ans de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à sonremplacement, auprès des collectivités territoriales, par unefraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
A ce titre, la période de référence retenue dans la loi definances pour 2023 a été la moyenne du montant CVAE 2020-2023.Ainsi, avec une progression record de près de 20% de la CVAE entre2022 et 2023, la compensation perçue par les collectivitésterritoriales est très en deçà de ce qu’elles auraient obtenu sielles avaient conservé la CVAE. Pour autant, leur besoin definancement progresse de manière constante et importante sousl’effet des décisions prises par l’Etat, partiellement ou pascompensées, ainsi que du contexte inflationniste.
Qui plus est, si le Gouvernement est bien évidemment en chargede la définition de la politique économique et fiscale de laNation, il s’avère qu’il vient d’annoncer le report de lasuppression de la CVAE au-delà de 2024. Les recettes de la CVAE,taxe locale, sont désormais affectée au Budget de l’Etat.
Dans ces conditions, le présent amendement, en modifiant l’annéede référence de la compensation, porte une mesure de justice àl’égard des collectivités territoriales qui ont été privées en 2023du bénéfice plein et entier de la dynamique de la CVAE.