APRÈS ART. 27	N°I-2898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2898
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début du premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, lesmots : « Dans les communes classées dans les zonesgéographiques mentionnées au I de l’article 232, » sontsupprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à laisser lapossibilité à n’importe quelle commune d’ajuster la fiscalité surles résidences secondaires (THRS) pour faire en sorte qu‘elle serveles objectifs de la commune et d’intérêt général, indépendamment deson zonage lié à la taxe sur les logements vacants. Aujourd’huiseules les communes visées par l’article 232 peuvent en effetmajorer la THRS jusqu’à 60%.
En 2014, au moment de sa création, l’Assemblée Nationale avaitmême évalué que l’article 1407 ter qui permet de majorer la THRSétait « de nature à contribuer à la lutte contre l’étalement urbainet à la re-densification des centres-villes, avec toutes lesincidences environnementales qui en résultent (notamment uneréduction des déplacements motorisés, de la consommation d’espacesruraux agricoles et des ressources naturelles) ». Aujourd’hui,après la loi Climat et l’introduction de l’objectif ZAN, quis’applique sur toute le territoire, toutes les communes devraientdonc avoir accès à un tel outil fiscal, et non plus seulementcelles qui sont visées par la taxe sur les logements vacants.
L’adoption de cet article permettrait par ailleurs de participerà décorréler la fiscalité sur la résidence secondaire de lafiscalité sur les logements vacants. Cette décorrélation estsouhaitée par la totalité des associations représentant les éluslocaux.