APRÈS ART. 3	N°I-2900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2900
présenté par
M. Portier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 779 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Cet abattement est porté 200000 euros sur la part de tout héritier ou donataire,primoaccédant, qui s’engage à acquérir sa résidence principale. Lesmodalités d’application de cette disposition sont fixées par undécret en Conseil d’État. »
II. La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement modifie l’article779 du code général des impôts. Il conditionne l’octroi, d’uneréduction de 200 000 euros sur les droits liés à une succession ouà une donation, à l’acquisition d’un logement pour lesprimo-accédants. 
Cet amendement à pour but defacilité l’accession à la propriété des plus jeunes et à faciliterla transmission d’une génération à une autre.