ART. 28	N°I-2903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2903
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de loi de Finances pour 2024 prévoit une nouvellebaisse des ressources allouées au réseau des Chambres de commerceet d’industrie (CCI). Cette réduction telle qu’elle est proposéesera de 25 millions d’euros dès 2024.
Par ailleurs, le Gouvernement envisage une réduction pérennepuisqu’elle prévue pour les 4 prochaines années. En l’état, ceseront donc 100 millions d’euros de ressources en moins pour lesCCI d’ici 2027.
Alors que le réseau des CCI contribue fortement au développementéconomique et à l’attractivités de nos territoires, il sembleinopportun de réduire de façon aussi significative sesressources.
D’autant plus que l’État a déjà réduit considérablement lesressources allouées aux CCI depuis une dizaine d’années. Ainsi,depuis 2012, ce sont près d’1,5 milliard d’euros de ressources quiont été supprimés aux CCI. Malgré ces baisses drastiques, le réseaua fait face pour se ré-organiser et opérer des économiesstructurelles permettant de maintenir le service aux entreprises.Mais de nouvelles baisses mettraient en danger tout le modèle desCCI
.
Sur un plan national, le montant de taxe affectée en 2022 était de525 millions d’euros ce qui a permis à l’ensemble des CCI desensibiliser de très nombreuses entreprises et porteurs de projets,de former 400 000 personnes et de gérer 505 infrastructures. Ellessont donc indispensables, notamment en milieu rural, pouraccompagner les entreprises dans des programmes destinés àaméliorer leur croissance tant en ce qui concerne le développementà l’international que la transition numérique et écologique.
C’est pourquoi le présent amendement propose de conserver lesressources affectées actuellement aux CCI pour les années 2024 etsuivantes.