APRÈS ART. 3	N°I-2904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2904
présenté par
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Le tableau du quatrièmealinéa de l’article 777 est ainsi rédigé :
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (%)	
N’excédant pas 80 000 €	2,5 %	
Comprise entre 80 000 € et 126 200 €	6,5 %	
Comprise entre 126 200 € et 180 000 €	9 %	
Comprise entre 180 000 € et 228 700 €	24 %	
Comprise entre 228 700 € et 329 000 €	30 %	
Comprise entre 329 000 € et 429 600 €	36,2 %	
Comprise entre 429 600 € et 674 800 €	40 %	
Comprise entre 674 800 € et 902 838 €	47 %	
Comprise entre 902 838 € et 1 266 000 €	54 %	
Comprise entre 1 266 000 € et 1 630 000 €	62 %	
Comprise entre 1 630 000 € et 2 340 000 €	69 %	
Comprise entre 2 340 000 € et 2 925 000 €	76 %	
Comprise entre 2 925 000 € et 4 095 000 €	80 %	
Comprise entre 4 095 000 € et 5 265 000 €	85 %	
Comprise entre 5 265 000 € et 10 530 000 €	90 %	
Au-delà de 10 530 000 €	95 %	
2° Au premier alinéa del’article 779, le montant : « 100 000 € »est remplacé par le montant : « 120000 € » ;
3° Au deuxième alinéa del’article 784 , les mots : « à l’exception de cellespassées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du II du présent article estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer une juste taxation de l’héritage !
Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique(CAE) l’héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans laconstitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui setraduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoinehérité est en effet le plus inégalement réparti, puisque que 40%des Français n’héritent de rien, pendant que les 0,1% les plusriches héritent en moyenne de 12,6 millions d’euros, 180 foisl’héritage médian.
C’est aussi le plus important, puisqu’aujourd’hui 60% despatrimoines sont issus de l’héritage, contre 35% au début desannées 1970. Cette proportion signe le retour à une sociétéd’héritiers, ou la naissance octroie le droit, ou rend impossiblel’accès à certains biens, comme un logement à Paris. Pluslargement, cette concentration des patrimoines via l’héritage remetdirectement en cause le travail et le mérite que vous prétendezdéfendre. Le meilleur moyen de promouvoir la méritocratie, c’est deredistribuer l’héritage !
En dépit de taux théoriques plutôt élevés et d’un barèmeprogressif, le système de taxation français est grevé par desdispositifs d’exonération nombreux, qui permettent d’échapper enbonne partie aux taux théorique. Résultat : les 0,1 % les plusriches dont l’héritage moyen est de 13 millions d’euros ne paie enréalité que 10 % de droits de succession, alors que le tauxmarginal est de 45 % au-delà de 1,8 million d’euros. Plus on monteen haut de la distribution, plus le taux effectif s’éloigne du tauxthéorique.
Nous proposons donc de renforcer la progressivité du barème,d’instaurer un héritage maximum à 12 millions d’euros, etd’instaurer un abattement unique de 120 000 par enfant et parparent.
Outre le volet fiscal proposé dans cet amendement, nous sommesen faveur d’un système d’adoption sociale : un partenariat civildans lequel chacun doit s’occuper de l’autre et permettrait debénéficier du régime d’imposition en ligne directe pour un héritageentre personnes qui ne sont pas parents en ligne directe.