APRÈS ART. 10	N°I-2906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2906
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le G du I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par un article 281decies ainsi rédigé : 
« Art. 281 decies.– La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 %pour les produits issus de l’agriculture biologique tels quedéfinis par le Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE)n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et àl’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne laproduction biologique, l’étiquetage et les contrôles. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer untaux de TVA réduit de 2,10% aux produits issus de l’agriculturebiologique. Les produits issus de l’agriculture biologiquecontribuent positivement à la qualité de l’eau, des sols, de l’air,et des aliments, à la protection de l’environnement, à la santé, aubien-être animal, à l’emploi et au revenu agricole. Ainsi, cesproduits sont générateurs d’externalités positives et il convientdonc d’en assurer la plus grande accessibilité à toutes et tous, etd’encourager leur consommation, objectifs auxquels un taux de TVAréduit peut contribuer.