APRÈS ART. 3	N°I-291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-291
présenté par
M. Dive, Mme Gruet, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Seitlinger et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa de l’article 29, les mots « et 33quater » sont remplacés par les mots : « , 33quater et 200 A » ;
2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciersgénérés par les parts des groupements mentionnés au 4° du1 de l’article 793, pour la fraction correspondant auxbiens mentionnés au 3° du 2 du même article, et par lesbiens donnés à bail dans les conditions mentionnées aumême 3° du même 2 dudit article. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’encourager le portage du foncier agricole par des investisseursextérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncieragricole est très faible par nature, en raison notamment del’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif del’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de17,2%).
 
De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs non issusdu monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coûtd’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué àce nouvel exploitant, par bail à long terme ou par bail cessible,diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvelinstallé. A l’heure où les rendements agricoles sont plusincertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et lerenouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent defavoriser le portage du foncier à tout type d’investisseurs.
 
L’objet de cet amendement est donc d’imposer les revenus fonciersissus de la location de biens ruraux par bail à long terme et parbail cessible au titre du prélèvement forfaitaire unique.