APRÈS ART. 3	N°I-2910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2910
présenté par
M. Coquerel, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A. Il estinstitué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeurnette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble desbiens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leursenfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biensde ceux ci.
B. La contributionexceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au Aun taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10millions d’euros, 3,5 % à la fraction excédant 10 millionsd’euros.
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons suivre l’exemple de l’Espagne et ainsi mettre en placeune taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines.
Au moment où la crise énergétique et l’inflation entraînent déjàdes conséquences importantes sur les classes moyennes. Il est durôle de l’État de garantir la protection des personnes les plusexposées à ces violences économiques.
C’est donc dans cette optique que nous proposons de taxer lesriches, c’est-à-dire tous les patrimoines dépassant les 3 millionsd’euros sur les années 2024 et 2025. En Espagne, le gouvernementanticipe des recettes de plus de 3 milliards en ne sollicitant queles 0,1% les plus riches du pays.
Ce nouvel impôt comportera trois tranches — dont un taux de 1,7% pour les actifs compris entre 3 et 5 millions d’euros, un taux de2,1 % pour les actifs compris entre 5 et 10 millions d’euros et untaux de 3,5 % pour les actifs supérieurs à 10 millions d’euros.
Au-delà des ressources économiques que cette mesure nousapporterait, il s’agit également de faire preuve de justice sociale: nous ne pouvons laisser le poids de l’impôt reposer ainsi sur lesclasses moyennes. l’IPP, à partir de données de 2016, le tauxeffectif d’imposition des milliardaires est de 2% au titre del’impôt sur le revenu et de 25% en ajoutant tous les autres impôts,contre 50% pour la moyenne des Français. L’inégalité s’estcertainement très largement creusée depuis, puisque Macron n’a faitqu’accentuer le caractère régressif du système fiscal français.
Dans de telles circonstances, le consentement à l’impôt s’érodeinévitablement. La stratégie du camp présidentiel Macron estd’éluder la question de l’effet redistributif et de prétendre quel’injustice réside dans l’impôt en tant que tel. Un mensonge au nomde laquelle les comptes publics ont été amputés de
près de 60 milliards d’euros par an depuis 2017.
Pour financer la réponse sociale à la crise dans laquelle nousnous trouvons, et qui promet de se poursuivre, l’Espagne nousmontre le chemin. Cet amendement propose donc de taxermarginalement les haut patrimoines du pays pour soutenir nosservices publics et envoyer un message de justice sociale.