ART. 28	N°I-2912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2912
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trentième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 12 000 000 » 
le nombre : 
« 22 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La problématique du renouvellementdes générations en agriculture et les enjeux associés surl’installation / transmission sont au cœur des préoccupations dumonde agricole. La tendance actuelle condamne à moyen terme lemodèle agricole français. Ces dix dernières années, 108 000exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu ; d’ici2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de partir àla retraite. Nous devons changer d’échelle dans le rythme et laqualité (performance économique, sociale et écologique) desinstallations d’exploitants agricoles dans la perspective derenforcer la souveraineté alimentaire française et la lutte contrele réchauffement climatique.
Alors que sont attendues les présentations du Pacte et du projetde loi d’orientation et d’avenir agricole (PLOAA), le projet de loide finances pour 2024 offre l’opportunité de mettre en œuvre sansattendre certaines préconisations issues des concertationsrégionales et nationales. Parmi celles-ci, il est fait état demanière consensuelle par les parties prenantes agricoles de lanécessité d’augmenter considérablement les fonds dédiés àl’accompagnement des parcours d’installation et de transmission desexploitations dans le cadre du programme AITA. Cela correspondaussi à une recommandation de la Cour des Comptes et du CGAAER. Cedernier estimait dans son dernier rapport sur le sujet (avril 2023)que l’Etat devait engager 10 M€ supplémentaires en ciblantnotamment l’accompagnement des personnes non issues du milieuagricole (NIMA) et la phase d’émergence. Le CGAAER proposait ainside relever en conséquence le plafond de la taxe sur la cession àtitre onéreux de terrains nus rendus constructibles (dite taxe JA).En effet cette taxe JA, d’un rendement courant de 24 M€, n’est,aujourd’hui, affectée qu’à hauteur de 50% au financement depolitiques publiques bénéficiant aux nouveaux agriculteurs.
Le présent amendement propose ainsi de suivre l’ensemble de cesrecommandations et d’augmenter dès 2024 les fonds dédiés àl’accompagnement de l’installation / transmission en relevant de 10M€ le plafond limitant l’affectation de cette taxe JA.
Cet amendement a été rédigé par SOL, Terre de Liens, FADEAR,Réseau CIVAM, RENETA, MIRAMAP, FNAB.