APRÈS ART. 3	N°I-2913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2913
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Mauvieux, Mme Grangier, M. Sabatou, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris et M. Salmon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 235ter du code général des impôts est complété par un IVainsi rédigé :
« IV. – En cas dechangement de résidence principale pour prise d’un nouvel emploi,avec location de l’ancienne résidence, le prélèvement ne s’appliquepas aux revenus de ladite location. Cette exonération s’appliquejusqu’à la cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat detravail conclu au titre du nouvel emploi, ou des contratsrenouvelant celui-ci. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de déménagement pour changer d’emploi, vendre son logementpour racheter coûte au moins 10 % de la valeur du bien. Mettreson bien en location pour louer ailleurs entraîne un prélèvementfiscal et social d’environ un tiers du loyer perçu. Ces frais etces prélèvements publics freinent la mobilité des salariés etl’accomplissement de leurs projets légitimes de faire évoluer leursituation professionnelle. Ils compromettent ainsi l’objectif depromouvoir le plein emploi.
Pour réduire ces effets pervers, il faut moins taxer les loyersperçus par les foyers qui donnent en location leur anciennerésidence principale, quittée pour une autre résidence à la suited’un changement d’emploi. Le présent amendement propose d’exonérerces loyers du prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu parl’article 235 ter du code général des impôts.