APRÈS ART. 3	N°I-2914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2914
présenté par
M. Piquemal, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 150 VC du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,après la référence : « 150 UC », sont insérés lesmots : « , autres que des terrains à bâtir définis au1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’yrapportant » ;
2° Est ajouté un III ainsirédigé :
« II. – Laplus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’yrapportant est augmentée de :
« - 4 % pour chaque annéede détention au-delà de la cinquième ;
« - 8 % pour chaque annéede détention au-delà de la dix-septième ;
« - 12 % pour chaqueannée de détention au-delà de la vingt-quatrième. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de décourager de la rétention foncière desterrains à bâtir.
La rétention des terrains à bâtir, un frein important à lalibération du foncier à un prix abordable pour y produire leslogements nécessaires pour permettre à chacune et chacun de vivredignement.
Dans un contexte global de hausse du foncier dans les zonestendues, attendre quelques années permet de vendre son terrain pluscher, et ainsi d’engranger une plus-value plus importante. Cecomportement attentiste est encouragé par un impôt dégressif aucours du temps sur les plus-values réalisées. Le coût pour lasociété de voir des terrains constructibles immobilisés pendant 10,20, 30 ans est lui en revanche important.
Cette revendication très large de longue date d’inversion decette logique attentiste a été portée par la commission Rebsamen.Il s’agit de définir clairement dans le temps la notion de «rétention immobilière ». La réforme repose sur l’instauration d’uneaugmentation de l’impôt de 4 % au-delà de la 5ème année dedétention, de 8% pour chaque année de détention au-delà de la 17emeannée, puis de 12% au titre de la 22ème année de détention révolue,conduisant ainsi à une augmentation progressive de l’impôt sur lesplus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme devingt-deux ans de détention. Il est également juste que lacollectivité reprenne une partie de la plus-value qu’elle aelle-même générée en ouvrant un terrain à la construction et eninvestissant dans les réseaux urbains pour les desservir.
Cet amendement a un double intérêt : en incitant lespropriétaires fonciers à céder pour construction, il permettra dedynamiser la construction de logements en zones tendues. Parailleurs, les ressources générées par cette incitation pourrontabonder le budget des collectivités territoriales aujourd’huistructurellement sous-dotées.
Pour ces différentes raisons, nous proposons de dynamiser laconstruction de nouveaux logements en décourageant une rétentionimmobilière à but spéculatif.