ART. 5	N°I-2915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2915
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Elle bénéficientd’un label de souveraineté délivré par arrêté du ministre en chargede l’économie, mesurant leur contribution à la vitalitééconomique des territoires et à la solidarité nationale, leurcontribution au rayonnement de la France, leur contribution à lapuissance économique française et leur indépendance vis-à-vis depuissances étrangères, dans des conditions fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deconditionner l’octroi de ce nouveau crédit d’impôt à un« label de souveraineté » délivré par arrêtédu ministre de l’économie.
Ce label mesurera la contribution de l’entreprise à lavitalité économique des territoires et à la solidarité nationale,la contribution au rayonnement de la France, la contribution à lapuissance économique française et l’indépendance vis-à-vis depuissances étrangères.