APRÈS ART. 3	N°I-2919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2919
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le premier alinéa du4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Après le mot :« travail » sont insérés les mots : « , àl’exception de celles mentionnées au 1° du II de l’articleD. 7231‑1 précité, ». ;
2° À la fin, est inséréeune phrase ainsi rédigée : « Les dépenses au titre du1° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travaildonnent droit à un crédit d’impôt égal à : »
3° Sont ajoutés trois alinéasainsi rédigés :
« - 50 % pour lescontribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ouégal à 25 999 € ;
« - 30 % pour lescontribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre26 000 € et 41 699 € ;
« - 10 % pour lescontribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ouégal à 41 700 €. »
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec 6,17 milliards d’eurosestimés pour 2024, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’unsalarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteusepour les finances publiques. Elle est la première concernantl’impôt sur le revenu (IR).
Son coût n’a cessé d’augmenter aucours des dernières années, passant de 4,85 milliards d’euros(2014) à 6,17 milliards d’euros en cinq ans.
L’article 18 de la loi definances pour 2023, adopté à l’initiative de la rapporteurespéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, oblige lecontribuable à renseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus,les activités au titre desquelles il sollicite le bénéfice de cecrédit d’impôt. Cette évolution législative permet de constater que50,4 % de la dépense fiscale a été consacrée à l’entretien dela maison et aux travaux ménagers en 2022 (soit 2,98 milliardsd’euros d’après la prévision du crédit d’impôt en 2023).
Si le crédit d’impôt généré pourdes frais engagés pour la garde, l’accompagnement d’enfants,l’assistance et l’aide aux personnes âgées ou handicapées secomprend aisément, il est toutefois moins défendable quand ils’agit de financer l’entretien de la maison et les travaux ménagerspour des personnes valides. Néanmoins, il constitue aussi uninstrument de lutte contre le travail non déclaré.
Activité de service à la personne	Partdu  crédit d’impôt	
Entretien de la maison et travaux ménagers	50,4%	
Assistance et aide aux personnes âgées, ou handicapées	16,9%	
Petitstravaux de jardinage	15,1%	
Garded’enfants de 3 ans et plus à domicile	4,7 %	
Garded’enfants de moins de 3 ans à domicile	3%	
Soutienscolaire à domicile et cours à domicile	2,7%	
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées	2%	
Livraison de repas à domicile	1,2%	
Autresactivités	4%	
Aussi, dans un souci de concilierla lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptespublics, cet amendement propose d’instaurer un taux dégressif pourcette activité. Il demeurerait inchangé (50 %) jusqu’au 6edécile de revenu inclus, avant de passer à 30 % pour les 7e et8e décile puis à 10 % pour les deux derniers déciles.
Déciles	Bornes(en euros)	Nombrede bénéficiaires (en millions)	Montantmoyen de CI toute activité confondue (en milliards d’euros	Tauxproposé	
1-6 	jusqu’à26 000 	1,5 	1,35 	50% 	
7-8 	26000-41 700 	0,87 	0,86 	30% 	
9-10 	àpartir de 41 700 	2,05 	3,02 	10%