APRÈS ART. 5	N°I-2921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2921
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au cinquième alinéa du 1  del’article 50‑0 du code général des impôts, la secondeoccurrence des mots : « de la catégorie mentionnée »est remplacée par les mots : « des catégories mentionnéesaux 1° bis et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France fait actuellement face àune véritable « crise du logement ». Ce phénomène auxfacteurs multiples est amplifié par le nombre conséquent derésidences secondaires sur certains territoires et la montée enpuissance des meublés de tourisme qui font désormais l’objet destratégies de mise en location quasiment professionnelle sur lesplateformes de location. Pour lutter contre cette situation, ilconvient d’encourager le changement de destination des logementsactuellement loués comme meublés de tourisme en meublésd’habitation.
Guidé par un objectif de justicefiscale et afin de rediriger la destination de location de meublés,le présent amendement vise à réduire les abus permis par lescaractéristiques de la niche du micro-BIC des meublés de tourismeclassés et ainsi à lutter contre l’éviction des résidentspermanents des zones tendues. Les paramètres de cette niche avecnotamment un plafond de revenus à 188.700 euros en 2024permettent d’en faire un usage professionnel puisque le revenulocatif annuel moyen des personnes proposant du meublé de tourismeclassé est de 7.200 euros. Par ailleurs, le taux d’abattementde 71 % est plus élevé que les charges réelles encourues parles bailleurs qui s’élèvent à 61 % en moyenne.
Cet amendement aligne le tauxd’abattement à 50 % du régime de la location de meublés detourisme classés avec le taux applicable aux meublés de logementsou de tourisme non classés au micro-BIC.