APRÈS ART. 5	N°I-2925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2925
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La deuxième phrasedu premier alinéa du I de l’article 244 quater B ducode général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux ducrédit d’impôt est de 15 % pour les dépenses de rechercheinférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires, de30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 %et 5 % du chiffre d’affaires et de 40 % pour les dépensesde recherche égales ou supérieures à 5 % du chiffred’affaires. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les dispositionsrésultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du1er janvier 2024.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer lecrédit d’impôt recherche en profondeur.
Actuellement, le CIR permet à uneentreprise réalisant des dépenses de recherche et dedéveloppement(R&amp;D) d’obtenir un crédit sur l’impôt sur lessociétés qu’elle doit acquitter. Celui-ci est égal à 30 % pourles dépenses de R&amp;D inférieures à 100 millions d’euros etde 5 % au-delà. Ce calcul est en vigueur depuis la loi definances pour 2008. Le CIR est devenu la première dépense fiscaleavec un montant qui devrait atteindre 7,65 milliards d’euros en2024. Depuis 2017, elle est chaque année supérieure à 6 milliardsd’euros.
La rapporteure spéciale de lamission Remboursements et dégrèvements - sur les crédits delaquelle s’imputent environ les deux tiers du CIR du fait desrestitutions qu’il entraîne - a été membre du groupe de travail dela commission des finances sur cette dépense fiscale lors de laprécédente législature. Ses travaux ont pu s’appuyer sur ceux deFrance Stratégie dont un rapport publié en juin 2021 dressait unbilan très mitigé du CIR pour la recherche privée en France et lacompétitivité de nos entreprises.
En conséquence, elle souhaite parcet amendement transformer le mode de calcul en système progressifreposant sur le rapport entre les dépenses de R&amp;D et lechiffre d’affaires de manière à faire reposer le créditsur« l’intensité » de R&amp;D et non le volume. Lestaux en question ont été proposés par Philippe Aghion, économiste,qui estime qu’à enveloppe égale ces nouvelles règles favoriseraientla recherche des PME dont la propension à réaliser des innovationsde rupture est plus grande, comme l’ont montré un certain nombred’études reprises par France Stratégie.