APRÈS ART. 3	N°I-2927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2927
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 793du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du 1 est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa lesmots : « des trois-quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
b) À la fin, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« la fraction de l’exonérationest portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier prendl’engagement prévu au trois derniers alinéas du 2° du2. »
2° Le 2° du 2 est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa lesmots : « des trois-quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
b) À la fin sontajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« la fraction de l’exonérationprévue au premier alinéa est portée au trois-quarts lorsquel’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pourlui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre enœuvre une gestion sylvicole contribuant significativement auxobjectifs suivants : 
« 1° augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les solsforestiers ; 
« 2° améliorer l’état deconservation de l’habitat forestier. 
« L’exonération est totalelorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagementpour lui et ses ayants cause de laisser les terrains concernés enlibre évolution. Cette exonération est conditionnée à l’existencede garanties de gestion durable visées aux articles l. 124‑1 àl. 124‑3 et l. 313‑2 du code forestier ou d’uneobligation réelle environnementale prévue à l’article l. 132‑3du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à lalibre évolution. 
« Les conditions desengagements prévus au deux derniers alinéas et de leur attestationsont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pourl’État, les chambres d’Agriculture et les caisses d’assurancesaccidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle sontcompensées à due concurrence par la création et l’affectation d’unetaxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575Adu code général des impôts, à la taxe incitative relative àl’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports telle quedéfinie par l’article&nbsp;266 quindecies du code des douanes,aux taxes s’appliquant aux industries de la plasturgie et descomposites prévues à l’article L471‑2 du code des impositions surles biens et services, à la taxe intérieure de consommation sur lesproduits énergétiques, à la taxe sur l’avion civile prévue àl’article&nbsp;302 < i>bis< /i> K du code généraldes impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose unemodernisation du régime dit « Sérot-Monichon » qui résulte d’uneloi du 16 avril 1930. Dans le cadre des successions et donations àtitre gratuit, ce régime vise à exonérer des droits de mutation àtitre gratuit 75% de la valeur des propriétésforestières. 
Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doitprésenter une garantie de gestion durable prévue par le codeforestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestionforestière. Or, ces documents ne permettent qu’une prise en comptelargement insuffisante des enjeux liés à la biodiversité et auclimat. 
Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, ilest proposé, d’une part, de baisser l’actuelle exonération à 50% aulieu de 75% pour les bénéficiaires ayant de simples garanties degestion durable et, d’autre part, d’ajouter une exonération à 75%pour les bénéficiaires contribuant de façon significative à lapréservation de la biodiversité et à la conservation des puits decarbone, en insistant particulièrement sur le rôle des solsforestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêtgénéral (article L.112-1 du code forestier) suite à l’adoption dela loi Climat et Résilience. 
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible des’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par leministère de la Transition écologique et une sélection de critèresapplicables à l’ensemble des habitats forestiers issues de laméthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautairedéveloppée par le Muséum National d’Histoire naturelle. 
Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à uncoût raisonnable, pourront être précisés par décret. Les économiesréalisées permettent de créer une exonération à 100 % pour lessurfaces en libre évolution particulièrement intéressantes pour laconservation de la biodiversité et le stockage decarbone. 
Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre des engagementsinternationaux de la France. 
Cet amendement a été rédigé par Canopée.