APRÈS ART. 3	N°I-2929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2929
présenté par
Mme Leduc, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les articles du code généraldes impôts modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de lamême loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 Iquater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code,rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsimodifiés :
1° L’article 885 Ibis, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « des trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
b) Au quatrième alinéa,les deux occurrences du nombre : « deux » sontremplacées par le nombre : « six » ;
2° Au premier alinéa du I del’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieureà la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, lesmots : « des trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
3° L’article 885 U estainsi rédigé :
« Art. 885 U. – 1.Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) Dʼun tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
« - N’excédant pas 800000 € : 0
« - Supérieure à 800000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € :0,5 %
« - Supérieure à 2 000 000et inférieure ou égale à 3 000 000 € : 1 %
« - Supérieure à 3 000 000et inférieure ou égale à 5 000 000 € :1,5 %
« - Supérieure à 5 000000 € : 2 %
« - Supérieure à 10 000000 € : 3 %
« b) De coefficients,définis dans le tableau figurant au second alinéa du présent b,en fonction de la part, dans la valeur taxable, des activitéséconomiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation duchangement climatique et à l’adaptation à celui-ci, telles quedéfinies par voie réglementaire. La définition réglementaire deces activités se fonde sur la classification établie par lerèglement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,tout en excluant celles de ces activités dont l’impact négatifsur l’environnement est établi.
« 
Part, dans la valeur taxable, des activités économiques quicontribuent substantiellement à l’atténuation du changementclimatique et à l’adaptation à celui-ci telles que définies parvoie réglementaire	Coefficient	
100 %	1	
Inférieur à 100 % et supérieur à 75 %	1,05	
Inférieur à 75 % et supérieur à 50 %	1,1	
Inférieur à 50 % et supérieur à 25 %	1,15	
Inférieur à 25%	1,2	
0%	1,25	
« Pour l’application du b duprésent 1, l’ensemble des biens et droits immobiliers sontassimilés aux activités économiques d’acquisition et propriétéde bâtiments telles que définies par application du règlement(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020précité. » ;
5° Au second alinéa del’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux :« 30 % » est remplacé par le montant :« 400 000 € » ;
6° Au premier alinéa del’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure àla loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, letaux : « 75 % » est remplacé par letaux : « 85 % ».
II. – Les articles du livre desprocédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
III. – L’article du code de ladéfense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sarédaction antérieure à la publication de la même loi.
IV. – Les articles du codemonétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
V. – L’article L. 122‑10 ducode du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
VI. –L’article 25quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938portant droits et obligations des fonctionnaires modifié parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieureà la publication de la même loi.
VII. – Les articles de la loin° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dela vie publique modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.
VIII. – L’article 16 del’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative auxmarchés d’instruments financiers et à la séparation du régimejuridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui desentreprises d’investissement modifié par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de rétablir et de renforcer l’impôtde solidarité sur la fortune. En effet, comme l’indique le rapportd’évaluation de l’ISF par France stratégie en 2022, la suppressionde l’ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive entermes de créations d’emploi, ou d’investissement.
Seuls effets : un accroissement du niveau d’inégalités et unaffaiblissement du budget de l’État. Cette mesure a entraîné unenrichissement de 6 500 € par an pour les 5 % des contribuables lesplus riches et jusqu’à 1,2 millions d’euros par an pour les 100premiers contribuables à l’ISF !L’Institut des politiques publiquesindique également l’absence de rentrées fiscales occasionnées parle retour d’exilés fiscaux, contrairement aux annonces duGouvernement lors de la mise en place de la mesure.
Par ailleurs, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes adoublé depuis 2017, pour dépasser 1170 milliards d’euros. L’ISFdemeurait une contribution symbolique : s’il avait été maintenudans sa version antérieure à sa suppression, il n’aurait rapportéque 12 milliards d’euros sur la même période. Symbolique pourquelques-uns, mais essentiel pour la solidarité et le financementdes services publics. 3 milliards d’euros par an, ce sont leséconomies nettes que viendrait engendrer la réforme des retraites,par laquelle la gouvernement a volé deux ans de vie auxFrançais.
Cela aurait cependant été insuffisant pour corriger cetteaccumulation excessive. Il convient donc de renforcer laprogressivité de l’ISF, pour en faire un impôt plus juste. Cetamendement reprend un barème plus progressif, soutenu par lafondation Copernic. Les recettes attendues d’un rétablissement etd’un renforcement de l’ISF pourraient facilement atteindre 10milliards d’euros, avec un barème plus progressif.
Notre dispositif prend également en compte de l’impact dupatrimoine sur l’environnement : son montant pourrait être majorépour les contribuables dont le patrimoine est le plus polluant,comme l’appellent de leurs vœux les économistes Pisani-Ferry etMahfouz.