ART. 11	N°I-2933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2933
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 6, substituer au nombre :
« 16,37 »
le nombre : 
« 9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inconcevable de vouloirdoubler le tarif d’accise sur le gaz naturel à usagecombustible, de surcroît par arrêté ministériel.
Cet amendement de repli propose ainsi de limiter à 9 € letarif majoré.