APRÈS ART. 27	N°I-2934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2934
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Mauvieux, Mme Grangier, M. Sabatou, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1594F quinquies du code général des impôts est complété par un Mainsi rédigé :
« M. – L’acquisitiond’une résidence principale effectuée pour cause de changementd’emploi ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de déménagement pour changer d’emploi, vendre son logementpour racheter coûte au moins 10 % de la valeur du bien. Mettreson bien en location pour louer ailleurs entraîne un prélèvementfiscal et social d’environ un tiers du loyer perçu. Ces frais etces prélèvements publics freinent la mobilité des salariés etl’accomplissement de leurs projets légitimes de faire évoluer leursituation professionnelle. Ils compromettent ainsi l’objectif depromouvoir le plein emploi.
Pour réduire ces effets pervers, il faut moins taxerl’acquisition d’une nouvelle résidence principale lorsqu’elle alieu à l’occasion d’un changement d’emploi. Le présent amendementpropose d’appliquer, à une telle acquisition, les droitsd’enregistrement au taux réduit de 0,7 % prévu àl’article 1594 quinquies du code général des impôts. Ce tauxest identique à celui prévu pour les acquisitions de logements parles bailleurs sociaux.