ART. 12	N°I-2935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2935
présenté par
M. Rolland et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 12
Retiré avant publication.