APRÈS ART. 25	N°I-2936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2936
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter de 2024, il estinstitué par prélèvement sur les recettes de l’État un fonds desoutien à la rénovation rurale au bénéfice des communes peu densesou très peu denses au sens de la grille communale de densité del’Institut national de la statistique et des études économiques autitre des dépenses engagées pour les opérations de réhabilitationdu bâti, de lutte contre la vacance des logements et des commercesde moins de 400m² et de recyclage des friches au sens del’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme.
Le montant de ce prélèvement estfixé à 250 000 000 euros au titre de 2024.
Les modalités d’attribution et degestion de ce fonds sont précisées par décret.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à instituer, par prélèvement sur lesrecettes de l’État, un fonds de soutien à la rénovation rurale de250 millions d’euros dont le but est d’accompagner les communesrurales dans le financement de projets de réhabilitation et derecyclage foncier afin d’éviter l’artificialisation et l’étalementurbain.
Ce dispositif, que nous avionsappelé de nos vœux lors des débats sur la loi ZAN, est unecondition du succès de cet objectif. En effet, il faut donner à noscommunes rurales les moyens de faire vivre ou revivre le bâtiexistant si nous voulons éviter la « facilité » del’artificialisation et préserver nos espaces naturels, agricoles etforestiers.