APRÈS ART. 27	N°I-2938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2938
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 4° à l’articleL. 133‑7 du code du tourisme, il est inséré un4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis De lataxe de secours si elle est perçue dans lacommune ; »
II. – Le code général descollectivités territoriales : 
1° Après l’articleL. 2333‑27, il est inséré un article L. 2333‑27‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2333‑27‑1. – Le produit de la taxede secours peut être affecté au financement des servicesdépartementaux d’incendie et de secours. »
2° Après l’articleL. 2333‑30, il est inséré un article L. 2333‑30‑1 ainsirédigé :
« Art. 2333‑30‑1.– Le tarif de la taxe de secours est fixé, pour chaque nature etpour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée deséjour.
« Ce tarif est arrêté pardélibération du conseil municipal prise avant le 1erjuillet de l’année pour être applicable à compter de l’annéesuivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de débutet de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarifde la taxe de séjour est arrêté conformément au barèmesuivant :
« 
Catégories d’hébergement	Tarif plafond	
Palaces	7% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	10 euros	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	4 euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	1,50 euros	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,90 euro	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,80 euro	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,60 euro	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20 euro	
 »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport paru en octobre2022, « Le financement des services d’incendie et de secours :réalisations – défis – perspectives », l’Inspection Générale del’Administration note que même « sans bouleversements de contexte,un effort supplémentaire pourrait être nécessaire pour le simplemaintien à niveau des moyens ».
Or les conséquences du dérèglement climatique vont entraîner desdépenses qui « pourraient être considérables ». A ce titre, ilconvient d’anticiper dès aujourd’hui et de réfléchir à de nouvellessources de financement pour permettre à nos SDIS et à nossapeurs-pompiers de se préparer à faire face à des crises plusfréquentes et plus intenses.
Entre 2002 et 2021, la contribution des communes et de leursétablissements au financement des SDIS est passé de 57% à 45%d’après le rapport de l’IGA. Ceci résulte des dispositions de laloi du 27 février 2002 qui dispose, que le montant global descontributions des communes et des EPCI aux SDIS ne peut excéder lemontant atteint à l’exercice précédent, augmenté de l’indice desprix à la consommation.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES propose ainsi la création d’unetaxe de « secours » qui permettra aux communes qui le souhaitent,de servir au financement des SDIS.
Ce financement supplémentaire apparaît pertinent puisque dans denombreux départements touristiques, on constate une forteaugmentation des interventions de nos sapeurs-pompiers du fait del’afflux de personnes qui viennent en vacances. En créant une taxede secours, on permettrait ainsi de dégager de nouvelles marges definancement en faveur des SDIS qui font face à un accroissement deleur activité lors des périodes estivales ou de Noël parexemple.
Il faut bien comprendre que la pression est parfois telle, que desservices départementaux d’incendie et de secours, notamment situéssur le pourtour méditerranéen, sont parfois contraints de recruterdes saisonniers afin de faire face à la hausse desinterventions.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES propose ainsi la création d’unetaxe de secours sans tarif plancher, afin de laisser aux communesla liberté de choisir de mettre en œuvre ou non une telletaxation.
Cette mesure permettra aux communes qui le souhaitent, d’accroîtreleur financement à destination des SDIS, et de faire reposer cefinancement supplémentaire sur une contribution plus importante desvacanciers les plus fortunés, les catégories d’hébergement les plushauts de gammes étant celles pour lesquelles le tarif plafond estle plus élevé.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite insister sur lecaractère volontaire d’une telle contribution, l’objectif n’étantpas de contraindre financièrement davantage des communes déjàfortement impactées par l’inflation et la diminution des dotationsde l’Etat.