APRÈS ART. 5	N°I-294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-294
présenté par
M. Dive, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Périgault, M. Taite, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Seitlinger et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 du I del’article 73 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au a, le montant :« 28 612 € » est remplacé par le montant :« 54 739 € » ;
2° Au b, les deux occurrencesdu montant : « 28 612 € » sont remplacées parle montant : « 54 739 € » et le montant :« 52 985 € » est remplacé par le montant :« 79 112 € » ;
3° Au c, le montant :« 35 924 € » est remplacé par le montant :« 62 051 € », le montant : « 52985 € » est, par deux fois, remplacé par lemontant : « 79 112 € » et le montant :« 79 478 € » est remplacé par le montant :« 105 605 € » ;
4° Au d, le montant :« 41 222 € » est remplacé par le montant :« 67 350 € », le montant : « 79478 € » est, par deux fois, remplacé par lemontant : « 105 605 € » et le montant :« 105 970 € » est remplacé par le montant :« 132 097 € » ;
5° Au e, le montants :« 43 872 € » est remplacé par le montant :« 70 000 € » et le montant :« 105970 € » est remplacé par le montant : « 132097 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultats, mais égalementles variations de ses charges. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.L’évolution des plafonds dedéduction de l’épargne de précaution, proposée à l’article 12 duprojet de loi de finances et visant à compenser la suppressionpartielle de la détaxation du GNR, est insuffisante pour absorberen plus des charges supplémentaires en matière de carburants, lescharges inhérentes à la volatilité des résultatsagricoles. L’objet de cet amendement est d’augmenter lesplafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en lesrendant plus progressifs, afin de répondre au mieux aux besoins desexploitants agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % dedéduction potentielle jusqu’à 54 739 € de résultat, puisd’aller progressivement jusqu’à 70 000€ de déduction dans la limitede 132 097 € de résultat. La suppression partielle de ladétaxation du GNR s’ajoute à la récurrence croissante des aléasclimatiques et leur amplitude. Ces phénomènes nécessitent uneaugmentation des seuils de déduction comme du plafond pluriannuelde déduction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement,atteindre un niveau de déduction à même de leur garantir unrésultat moyen constant, gage de résilience Cette évolutionpermettra lors des très bonnes années d’augmenter l’épargne dédiéeà la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitantl’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles durevenu. Le relèvement du plafond pluriannuel de déduction à 250000€, pour maintenir le ratio actuel, fait l’objet d’un amendementindépendant. Rappelons enfin que les sommes épargnées doiventêtre utilisées pour les besoins de l’exploitation, faisant de laconstitution de cette épargne un élément de résiliencedéterminant.