APRÈS ART. 6	N°I-2942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2942
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Mauvieux, Mme Grangier, M. Sabatou, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au1° du VI, la secondephrase est supprimée ;
2° Au 2° du VI, laseconde phrase est supprimée ;
3° Au 1° du A du VIIbis, la troisième phrase est supprimée ;
4° Au 2° du A du VIIbis, la troisième phrase est supprimée ;
5° Au 1° du E du VIII, laseconde phrase est supprimée ;
6° Au 2° du E du VIII, laseconde phrase est supprimée ;
7° Au a) du 3° du XII, laseconde phrase est supprimée ;
8° Au b) du 3° du XII, laseconde phrase est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du Code général desimpôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé detrois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout enréduisant progressivement le taux. Il s’agissait, selon l’exposédes motifs, de mettre en place une « transition vers undispositif plus efficient ». Or, le phénomène del’effondrement actuel des ventes de logements entraînerainévitablement une crise du logement.
L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par desbailleurs personnes physiques se retrouve paralysée alors même quele secteur locatif privé est le seul permettant d’assurer un volumeconsidérable du parc locatif français. Les ménages bailleurssouvent en demande de dispositifs fiscaux de soutien se verrontconfrontés à un abandon par l’État de ces dispositifs fiscauxpropices à l’achat et la mise en location d’un bien. La suppressiond’un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou sonrabotage (Pinel) se traduisent systématiquement par une chute desventes, de moitié en ordre de grandeur.
C’est sans compter les difficultés d’accès au crédit immobilier quielles aussi entraîneront inévitablement une difficulté d’achat etvont raréfier l’existence sur le marché de locations abordables,particulièrement dans les zones tendues.
L’objet de ce présent amendement est d’accroître l’offre delogements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources, dans cecontexte de chute de l’accès à la propriété, en aménageant ledispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparitionprogrammée au 31 décembre 2024.
 
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin. 
Un tel délai permettrait de relancer à la fois la constructionneuve et le logement locatif à loyers maîtrisés.