ART. 12	N°I-2943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2943
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 27 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 27 à 34 prévoient un alourdissement pluriannuel dela fiscalité sur le gazole consommé pour les besoins desmoteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de laréalisation d’activités économiques et des moteurs de propulsiondes engins qui ne circulent pas habituellement sur les voiesouvertes à la circulation publique.
Le présent amendement propose de supprimer cette augmentation defiscalité.