ART. 12	N°I-2944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2944
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 44 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 44 à 51 prévoient une augmentation, jusqu’en 2030,des tarifs réduits pour carburant classique à usage non transportdes activités agricoles, forestières et montagnardes.
Le présent amendement propose de revenir sur cette augmentationde fiscalité.