ART. 16	N°I-2945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2945
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun et M. Dubois
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer aunombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence à la deuxièmeligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer aunombre :
« 2,82 », 
le nombre :
« 2 ».
II. – Compléter cet aticle par lesdeux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettespour les agences de l’eau résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF prévoit un relèvement destaux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers, fixé à28 % du plafond pour les différents usages.
Or, selon les bassins, pourl’irrigation, les taux actuels sont très différents, tant pour lesprélèvements en catégorie 1 (hors zone de répartition des eaux,gestion par un Organisme Unique de Gestion Collective et retenuescollinaires) et en catégorie 2 (en zone de répartition deseaux).

Selon le ministère de la TransitionEcologique, la hausse serait au minimum, pour les agriculteurs, de6,22 M€ en Rhône Méditerranée Corse (+ 144 %), de 3,8 M€ enAdour-Garonne (+ 49 %) et de 100 K€ en Rhin-Meuse.
 
Les augmentations pourraientatteindre jusqu’à 60 €/ha, par ex pour Adour-Garonne, pour unapport moyen à l’hectare de 3 760 m3 (passage de 46 €/ha à 106€/ha).
 
Des augmentations aussi fortes nesont tenables par aucun acteur économique, d’autant qu’ellesviendront impacter fortement y compris ceux qui ont investis poursortir de l’irrigation gravitaire.
 
L’amendement vise donc à abaisserle plancher de la redevance pour l’irrigation non gravitaire à 1centime d’€/m3 en catégorie 1 et 2 centimes d’€/m3 en catégorie 2.Cela correspond à 20% du plafond, au lieu de 28 %.