APRÈS ART. 5	N°I-2946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2946
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour lesentreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitationà haute valeur environnementale, introduit dans le PLF 2021, sansétude d’impact, par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.
Cet amendement se fonde sur un amendement qui avait été déposéM. Labbé au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi definances pour 2022. 
Comme la Confédération Paysanne le précise, la HVE est unelabellisation trompeuse pour les consommateur.trices - on peut êtreHVE et utiliser des pesticides, des OGM – et contraire à latransition agroécologique.
Les faibles performances de la HVE ont été soulignées :
- par une note de l’Office Français de la Biodiversité, renduefin 2020 aux ministères de l’agriculture et de la transitionécologique, mais restée confidentielle, puis rendue publique par leMonde, qui estime, via son évaluation du référentiel, que celui-cine donne pas de gage de réelle plus-value environnementale ;
- par la Cour des comptes estime que le label HVE ne présente «pas de garantie environnementale suffisante à l’heure actuelle »(note d’octobre 2021 : Accompagner la transition agroécologique lesenjeux structurels pour la France)
- par l’Autorité environnementale dans son avis délibéré sur leplan stratégique national de la politique agricole commune2023-202, critique estime que le cahier des charges actuel de laHVE “ne présente aucun bénéfice environnemental supplémentaire parrapport à celui apporté par le simple respect des bonnes conditionsagricoles et environnementales (BCAE), qui conditionnent les aidesPAC, et que le niveau d’ambition est calibré au niveau de ce qui sepratique déjà dans la majorité des exploitations”.
- par l’Institut du développement durable et des relationsinternationales (Iddri) dans sa note “La certification Haute ValeurEnvironnementale dans la PAC : enjeux pour une transitionagroécologique réelle”, qui estime “qu’en l’état actuel de soncahier des charges, cette certification ne peut prétendreaccompagner une réelle démarche de transition agroécologique”.
- par une étude Greenpeace, WWF, le BASIC et l’UFC-Que Choisirqui démontre que les effets du label HVE sont d’une part, trèsfaibles, et d’autre part peu avérés.
La réforme engagée du cahier des charges ne donne pour l’instantaucune garantie, comme le souligne l’avis de l’Autoritéenvironnementale, et interviendra trop tard pour que le créditd’impôt ait une réelle efficacité.
 La somme accordée à ce crédit d’impôt pourrait financerdes dispositifs plus cohérents et plus performants, et c’estpourquoi les auteurs de cet amendement demandent sasuppression.