APRÈS ART. 27	N°I-2948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2948
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1605 noniescode général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le second alinéa du II estsupprimé.
II. – Le premier alinéa du IV estainsi rédigé : 
« La taxe concerne toutes lesplus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie autaux de 70 % de la plus-value réalisée. »
III. – Au V, les mots :« ou par l’effet de l’abattement prévu au second alinéa du IIdu présent article, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contrel’artificialisation des terres agricoles, via l’augmentation de lataxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenusconstructibles.
L’artificialisation des sols,encouragée lorsque des terrains agricoles sont classés commeconstructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour lasouveraineté alimentaire de notre pays, le climat et labiodiversité.
Elle engendre une perte d’espace nourricier, au moment où nousavons besoin de mobiliser des surfaces agricoles pour relocalisernotre production alimentaire et pour permettre la bifurcationagro-écologique. A titre d’exemple, tous les ans,l’artificialisation des sols consomme l’équivalent de la surfacenécessaire pour produire l’alimentation d’une ville comme Le Havre.Elle contribue également fortement au réchauffement climatiquepuisqu’elle limite les propriétés de stockage de carbone des sols.Elle multiplie aussi les risques de ruissellement car la pluie estalors moins bien absorbée. Enfin, elle est l’une des causesprincipales de l’effondrement de la biodiversité en Francemétropolitaine.
Pour limiter l’artificialisation, l’arsenal juridique actueldispose d’outils intéressants mais insuffisants. La TFTC - taxeforfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus- va dans le bon sens mais est aujourd’hui uniquement facultativeet s’applique à l’échelle communale ou intercommunale à un taux de10%. La taxe nationale sur la cession à titre onéreux des terrainsnus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructiblesdu fait de leur classement, est, elle, obligatoire maiscomplexe.
Pour une meilleure efficacité, laCour des Comptes recommande ainsi une “remise à plat” de ces deuxtaxes en ne retenant que l’objectif de lutte contrel’artificialisation . Elle constate par ailleurs les “faiblesrendements” produits par ces taxes qui “ne sont pas désincitatives”en l’état actuel .
Pour renforcer ce dispositif detaxation et rendre moins attractifs le classement et la vente deterres agricoles en tant que terrains constructibles, ilconviendrait de majorer la taxation des plus-values que réalisentles propriétaires fonciers, liées aux changements d’usage ou auxmodifications des infrastructures publiques. Ces plus-valuesrésultent de la décision politique des collectivités et constituentdes enrichissements sans cause des propriétaires. La taxe sur lacession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs àdes terrains nus rendus constructibles doit être étendue à toutesles plus-values foncières sur valeur déclarative, comme l’Impôt surla Fortune Immobilière, que l’administration fiscale pourravérifier sur les terrains (naturels, agricoles et forestiers)devenus constructibles. Elle doit être portée à 70% conformément àl’avis du CESE rendu en janvier 2023 , soit un taux réellementdissuasif mais non confiscatoire selon le Conseil Constitutionnel .En conséquence, la taxation sur les plus-values immobilières nes’appliquerait pas, ni la taxe communale (article 1529 du CGI).
Ce renforcement du dispositif detaxation apparaît essentiel pour lutter contre l’artificialisationdes terres agricoles et préserver le potentiel productif afind’assurer notre souveraineté alimentaire. Il a été travaillé avecla confédération paysanne.