APRÈS ART. 5	N°I-295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-295
présenté par
M. Dive, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Périgault, M. Taite, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Seitlinger et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2 du I del’article 73 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au 1° , lemontant : « 150 000 € » est remplacé parle montant : « 250 000 € ».
2° Au 2° , lemontant : « 150 000 € » est remplacé parle montant : « 250 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de son résultat, mais égalementles variations de ses charges. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations. La déduction pour épargne de précaution, entant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risquesde l’exploitation agricole, occupe désormais une place centraledans les outils à disposition des exploitants, mais doit êtreadaptée à la réalité économique des exploitationsagricoles. L’évolution des plafonds de déduction de l’épargnede précaution fixés par exercice de douze mois, proposée àl’article 12 du projet de loi de finances et visant à compenser lasuppression partielle de la détaxation du GNR, n’a de sens que sile plafond global pluriannuel de déduction pratiquée par lesexploitants agricoles est également augmenté.
Un maintien du plafond pluriannuel à 150 000 € réduiraitdrastiquement la portée de l’augmentation des seuils de déductionfixés par exercice de douze mois. L’augmentation du plafondpluriannuel de la déduction pour épargne de précaution doitpermettre aux agriculteurs de faire face à l’augmentation descharges induites par la suppression partielle de la détaxation duGNR.
De plus, la récurrence croissante des aléas climatiques et leuramplitude nécessitent une augmentation d’une part des seuils dedéduction mais également du plafond pluriannuel de déduction, afinque les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveaude déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant,gage de résilience Cette évolution permettra lors des très bonnesannées d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques del’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de cesvariations inhabituelles du revenu. Le plafond pluriannuel dedéduction devra être relevé à 250 000€, pour maintenir le ratioactuel.Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent êtreutilisées pour les besoins de l’exploitation, faisant de laconstitution de cette épargne un élément de résiliencedéterminant.