ART. 16	N°I-2951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2951
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun et M. Dubois
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 146 et147.
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« V. – La perte derecettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF instaure, pour l’irrigationgravitaire, une augmentation progressive de l’assiette, pourl’instant fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an, de1 000 m3 par an jusqu’à 2029 inclus et l’obligation, quand uncompteur est installé, d’utiliser cet index. Cette augmentation del’assiette s’additionne à une augmentation des tarifs deredevances, notamment par l’instauration d’un tarif planchersupérieur au taux actuel pour la majorité des bassins.
 
Or, dans certains territoires, l’irrigation gravitaire contribueà la préservation de zones humides et à la production d’eaupotable. C’est le cas de la nappe de la Crau qui alimente en eaupotable près de 300 000 habitants et dont l’alimentation en eau dela nappe est majoritairement d’origine artificielle. C’estl’irrigation traditionnelle des prairies de foin de Crau, dite «par submersion », qui assure la plus grande part de la recharge dela nappe (70%), la pluie complète cet apport principal.
Pour permettre de préserver l’irrigation gravitaire dans lesterritoires où elle répond aux enjeux sociétaux, l’amendement viseà retirer les alinéas modifiant l’assiette pour le calcul de laredevance.