APRÈS ART. 3	N°I-2953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2953
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 80septies du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires tellesque définies à l’article 373‑2‑2 du code civil reçues par unparent isolé pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur nesont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec près de 380 000 enfantsmineurs concernés par la séparation de leurs parents chaque année,la France compte près de 2 millions de familles monoparentales –soit une famille sur quatre.
Ces séparations ne sont pas sans conséquences économiques sur leniveau de vie et les familles monoparentales représentent un tiersdes personnes concernées par la pauvreté. En 2018, 41 % desenfants en famille monoparentale vivent au‑dessous du seuil depauvreté monétaire et sont donc pauvres, contre 21 % del’ensemble des enfants. Dans un tiers des familles monoparentales,le parent avec lequel ils résident la plupart du temps n’a pasd’emploi. Leur situation est alors plus précaire encore :77 % des enfants sont pauvres, contre 23 % quand leparent est en emploi. 
Cette vulnérabilité financière et économique touche plusparticulièrement les femmes. En effet, un divorce ou une rupture dePacs est à l’origine d’une perte moyenne de niveau de vie de19 % pour les femmes contre seulement 2,5 % pour leshommes. Les facteurs explicatifs de cette inégalité, connus etdocumentés, sont multiples : rémunération inégale entre leshommes et les femmes – les femmes gagnent 17 % demoins que les hommes en équivalent temps plein, passage en tempspartiel ou perte d’emploi en raison de difficultés de garde desenfants… Résultat, 85 % des mères inactives avec deux enfantsvivent en dessous du seuil de pauvreté, c’est‑à‑dire avec moins de60 % du salaire médian. Pour les mères qui ne se remettent pasimmédiatement en couple, la monoparentalité constitue ainsi unecause majeure de la pauvreté (30 % des parents entrés enmonoparentalité sont pauvres l’année de séparation contre 14 %avant la séparation).
Dans ces conditions, la question des pensions alimentairesdevient un enjeu essentiel.
Selon le Haut Conseil de la Famille, de l’enfance et de l’âge(HCFEA), une contribution pour l’entretien et l’éducation del’enfant est versée pour 7 enfants sur 10 en cas de séparationdes parents et cette pension est versée par le père dans 97 %des cas. Selon le rapport d’information précité de Sophie Auconieet Guillaume Gouffier‑Cha, environ 1,5 million de personnesdéclarent avoir reçu une pension alimentaire (au titre de laContribution à l’éducation et l’entretien des enfants ou de laprestation compensatoire) représentant un total de 5,7 milliardsd’euros en 2018. Dans 90 % des cas, ce sont des famillesmonoparentales qui bénéficient de la pension, ces dernières étantelles‑mêmes composées, dans 85 % des cas, d’une mère et de sesenfants.
Alors que la situation des familles devant bénéficier d’unepension alimentaire est très souvent fragile, le traitement fiscaldes pensions alimentaires demeure défavorable aux parents qui ontla charge des enfants : la pension alimentaire versée par leparent n’ayant pas la charge de ses enfants est considérée comme untransfert de revenus entre ménages, du parent non gardien vers leparent gardien. Cette pension s’ajoute donc, après abattement de10 %, au revenu imposable du parent qui assure la garde desenfants. Parallèlement, le parent qui verse la pension alimentairepeut la déduire de son revenu brut global.
Cette répartition de la charge fiscale est contestable au regarddu différentiel de niveau de vie observé entre les hommes et lesfemmes après leur séparation. C’est sans compter l’objet de lapension alimentaire – sous forme de Contribution à l’éducation etl’entretien des enfants (CEEE), qui ne s’apparente pas au versementd’un revenu au parent gardien – à l’inverse de la prestationcompensatoire, mais vise à la prise en charge par le parentnon‑gardien de la part des dépenses en faveur de ses enfants quilui revient au titre de son obligation alimentaire envers cesderniers. En témoigne notamment l’exemple canadien où la pensionalimentaire est considérée comme une dépense interne au ménage dechacun des parents, ne la prenant pas en compte de dans le calculde l’impôt.
Les inégalités économiques entre les hommes et les femmes, et lapriorité qui doit être donnée à l’intérêt de l’enfant, conduisentaujourd’hui à repenser la fiscalité qui s’applique au versement despensions alimentaires destinées à l’entretien et à l’éducation desenfants en cas de séparation des parents.
C’est pourquoi, le présent amendements vise à exonérerd’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues par unparent isolé pour un enfant mineur.