ART. 15	N°I-2955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2955
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 22, après lemot :
 « ’aéronefs », 
insérer les mots :
« , de navires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinclure dans le champ de la présente taxe, sans ambiguïté, letransport maritime de marchandises.
Aux termes de l’article L5000-2 du code des transports, lanotion de navire est en effet plus large que celle d’engin flottant; ce dernier terme étant mentionné à l’alinéa 22 de l’article 15 duprésent projet de loi de finances.