APRÈS ART. 10	N°I-2956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2956
présenté par
M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié :
a) Le A est complétépar un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produitssuivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à23 % :
« a) Le bois dechauffage ;
« b) Les produits de lasylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets debois destinés au chauffage.
« Un arrêté conjoint desministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste descertifications, des labels et des marques de qualité quigarantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa duprésent 4° . » ;
2° Au deuxième alinéa du2° du I de l’article 297, les mots : « et3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et4° ».
II. – Le Is’applique aux  opérations  pour lesquelles la taxesur la valeur ajoutée est exigible à compterdu1er janvier 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’appliquer le taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) réduit de5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant untaux d’humidité inférieur à 23 %. Le chauffage au bois estutilisé par 7 millions de ménages français. L’objectif de la Franceest de parvenir à 9,3 millions de foyers équipés en 2024, sansaugmenter la quantité de bois consommée et en continuant à réduiredrastiquement les émissions de particules fines. Réduire à5,5 % le taux de TVA applicable à ce bois labellisé présentantun taux d’humidité inférieur à 23 % constituera un levierd’amélioration de la qualité de l’air, de structuration d’unefilière nouvelle, de création d’emplois et de revenus additionnelspour l’État. Tel est l’objet du présent amendement.