ART. 16	N°I-2957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2957
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun et M. Dubois
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;– Supprimerl’alinéa 37.
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;V.&nbsp;–La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I<sup>er< /sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF instaure un articlespécifique pour la redevance élevage, en reprenant l’assiette et letaux inscrits actuellement dans le code de l’environnement. Ilintroduit en outre des possibilités d’adaptation, par unitégéographique au sein des bassins, du taux et prévoit, comme pourles autres redevances, une indexation du taux de 3 € / Unité GrosBétail sur l’inflation.
Les possibilités d’adapter la redevance élevage par territoirerisquent de fragiliser encore l’élevage, au moment où l’enjeupremier est le renouvellement des générations d’éleveurs et notresouveraineté alimentaire.
 
Le présent amendement vise donc à retirer ces possibilitésd’adapter le tarif de 3 € / UGB par unité géographique, enmaintenant l’exception des activités agricoles.