APRÈS ART. 3	N°I-2958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2958
présenté par
M. Potier et M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.- Après l’articleL. 244 quater Y du code général des impôts, il estinséré un article ainsi rédigé :
« Art L. 244 quater Z – I. – Les entreprises agricolesengagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission del’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leurinscription au point d’accueil installation-transmissiondépartemental unique et des démarches engagées auprès d’unestructure agrée par l’État appartenant au réseau départemental destructures chargées de conseil ou d’accompagnement. 
« II. – Le montant du créditd’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôtdéfini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par lecontribuable au titre des années au cours desquelles il estjustifié l’inscription au point d’accueil installation-transmissiondépartemental unique et l’accompagnement par une structure agréepar l’État appartenant au réseau départemental de structureschargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinqannées. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements nonlibératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du créditd’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année oududit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices necoïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondantest imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable autitre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt définiau I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprisedans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du créditd’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE)n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 dela Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneaux aides de minimis dans le secteur de la pêche et del’aquaculture. »
II. - La perte de recettesrésultant pour l’État du I, II, III et IV est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. 
Dans le cadre des débats autour de la future loi d’orientationet d’avenir agricole (LOAA), il a été annoncé par le Ministre del’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire la création d’unguichet unique dédié à l’installation et à latransmission. 
Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre decédants à s’inscrire auprès de ce “guiche unique” et à se faireaccompagner par des structures de conseil et d’accompagnementagréées par l’Etat.
L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce créditd’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond à ladurée nécessaire pour organiser la transmission d’une exploitationagricole.