APRÈS ART. 7	N°I-2959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2959
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 estainsi modifié :
1° Le C est abrogé ;
2° Le 7° du E estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise lerétablissement de la taxe d’habitation pour les 20 % decontribuables les plus riches.
Il s’agit de mettre un terme à uneréforme anti-sociale qui a permis à Monsieur Macron d’offrir unnouveau cadeau à son électorat, puisque les 20% des plus riches quine devaient pas initialement être concernés par la suppression dela taxe d’habitation en seront finalement les principauxbénéficiaires ! Maintenant que les élections sont passées et queMonsieur Le Maire prétend chercher à faire des économies, nousattendons du gouvernement une attention redoublée sur ce cadeaufiscal indûment accordé. Nous nous opposons d’autant plus à lasuppression de la taxe d’habitation pour les plus riches, qu’elleprive les collectivités, les communes, d’une ressource essentielle,et d’une liberté de taxation et donc d’administration pourtantconstitutionnelles.
Après le fameux budget « à l’europrès » de l’année dernière, Monsieur Le Maire annonce chercher 16milliards d’euros d’économie. Or la seule suppression de la taxed’habitation pour les 20% de foyers les plus riches a coûté près de8 milliards d’euros, près de la moitié du coût total de lasuppression de la taxe d’habitation. Ces 8 milliards d’eurosreprésentent la moitié des “économies” au nom desquels legouvernement réalise une attaque sans précédent contre les servicespublics et la protection sociale cette année.
Au moment où le gouvernementabaisse de lui-même ses attentes de croissance pour 2024, au regarddes importantes incertitudes qui perdurent sur le niveau del’inflation, le risque de récession mondiale et les coûts del’énergie, ce cadeau fiscal aux 20 % des Français les plus aisésest particulièrement injuste.
Nous maintenons notre opposition àla suppression de la Taxe d’Habitation, attaque injustifiable auprincipe constitutionnel de libre administration des collectivitésterritoriales, nous proposons son report de 2023 à 2025.