ART. 15	N°I-2960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2960
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 25, substitueraux mot : 
« en totalité » 
le mot : 
« principalement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait que, pour être soumise à lataxe, l’infrastructure exploitée par l’entreprise doive être situéeen totalité sur le territoire français, apparaît troprestrictif, alors même que cette taxe pointe précisément lesinfrastructures de transport de longue distance.
Le présent amendement vise donc à préciserque l’infrastructure exploitée par l’entreprise doit êtresituée principalement sur le territoire français.