APRÈS ART. 7	N°I-2963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2963
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le VII de l’article 16 de laloi n° 2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020est ainsi modifié :
1° À la fin du D, lesmots :« de l’année 2022 » sont remplacés par lesmots : « des années 2023 et 2024 » ;
2° À la fin du E,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà reporter en 2025, la suppression totale de la taxe d’habitationpour les 20 % de contribuables les plus aisés.
A minima, nous demandons le reportde cette réforme anti-sociale qui a permis à Monsieur Macrond’offrir un nouveau cadeau à son électorat, puisque les 20% desplus riches qui ne devaient pas initialement être concernés par lasuppression de la taxe d’habitation en seront finalement lesprincipaux bénéficiaires ! Maintenant que les élections sontpassées et que Monsieur Le Maire cherche désespérément à trouverdes économies, nous attendons du gouvernement une attentionredoublée sur ce cadeau fiscal indûment accordé.
Après le fameux budget « à l’europrès » de l’année dernière, Monsieur Le Maire annonce chercher 16milliards d’euros d’économie. Or la seule suppression de la taxed’habitation pour les 20% de foyers les plus riches a coûté près de8 milliards d’euros, 45% du coût total de la suppression de la taxed’habitation. Ces 8 milliards d’euros représentent la moitié deséconomies tant recherchées par Monsieur Le Maire, économies quivont justifier une attaque sans précédent contre la sécuritésociale cette année.
Au moment ou le gouvernementabaisse de lui-même ses attentes de croissance pour 2024, au regarddes importantes incertitudes qui perdurent sur le niveau del’inflation, le risque de récession mondiale et les coûts del’énergie, il apparaît également que la temporalité de ce cadeaufiscal aux 20 % des Français les plus aisés est à contre-temps. Ilest donc plus que temps de revenir sur cette mesure qui abime unpeu plus la solidarité nationale, et met en danger l’accès auxsoins dans notre pays.
Nous maintenons notre opposition àla suppression de la Taxe d’Habitation, attaque injustifiable auprincipe constitutionnel de libre administration des collectivitésterritoriales, nous proposons son report de 2023 à 2025.