ART. 15	N°I-2965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2965
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 38,insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’exploitant, pourl’exploitation des infrastructures de transport de longuedistance, est signataire d’un contrat de concession mentionnéà l’article L. 1121‑1 du code de la commande publique, lesurplus de produits résultant des augmentations tarifaires, àl’exclusion de celles relevant des paramètres d’évolution fixés parla convention de concession, n’est pas pris en compte dans lesproduits pour déterminer le résultat net. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’assurer que l’application de cette nouvelle taxe, notamment surles concessionnaires d’autoroutes, n’impliquent pas uneaugmentation de tarifs.
Il est ainsi précisé que le résultat net à prendre en comptepour la détermination du niveau de rentabilité exclut le surplus deproduits qui est imputable aux augmentations tarifaires.
Afin d’isoler une éventuelle augmentation tarifaire consécutiveà la mise en place de cette taxe, il est proposé d’exclure ducalcul du surplus de produits les augmentations tarifairesrésultant des paramètres d’évolution fixés par les conventionsde concession.