APRÈS ART. 3	N°I-2971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2971
présenté par
Mme Dufour, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les articles du code généraldes impôts modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de lamême loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 Iquater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code,rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsimodifiés :
1° L’article 885 Ibis, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « des trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
b) Au quatrième alinéa,les deux occurrences du nombre : « deux » sontremplacées par le nombre : « six » ;
2° Au premier alinéa du I del’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieureà la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, lesmots : « des trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
3° L’article 885 U estainsi rédigé :
« Art. 885 U. – 1.Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) Dʼun tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
« - N’excédant pas 800000 € : 0
« - Supérieure à 800000 € et inférieure ou égale à 2 000 001 € :0,5 %
« - Supérieure à 2 000 001et inférieure ou égale à 3 000 001 € : 1 %
« - Supérieure à 3 000 001et inférieure ou égale à 5 000 001 € :1,5 %
« - Supérieure à 5 000001 € : 2 %
« - Supérieure à 10 000001 € : 3 %
« b) De coefficients,définis dans le tableau figurant au second alinéa du présent b,en fonction de la part, dans la valeur taxable, des activitéséconomiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation duchangement climatique et à l’adaptation à celui-ci, telles quedéfinies par voie réglementaire. La définition réglementaire deces activités se fonde sur la classification établie par lerèglement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,tout en excluant celles de ces activités dont l’impact négatifsur l’environnement est établi.
« 
Part, dans la valeur taxable, des activités économiques quicontribuent substantiellement à l’atténuation du changementclimatique et à l’adaptation à celui-ci telles que définies parvoie réglementaire	Coefficient	
100%	1	
Inférieur à 100 % et supérieur à 75 %	1,05	
Inférieur à 75 % et supérieur à 50 %	1,1	
Inférieur à 50 % et supérieur à 25 %	1,15	
Inférieur à 25%	1,2	
0%	1,25	
« Pour l’application du b duprésent 1, l’ensemble des biens et droits immobiliers sontassimilés aux activités économiques d’acquisition et propriétéde bâtiments telles que définies par application du règlement(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020précité. » ;
5° Au second alinéa del’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux :« 30 % » est remplacé par le montant :« 400 000 € » ;
6° Au premier alinéa del’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure àla loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, letaux : « 75 % » est remplacé par letaux : « 85 % ».
II. – Les articles du livre desprocédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
III. – L’article du code de ladéfense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sarédaction antérieure à la publication de la même loi.
IV. – Les articles du codemonétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
V. – L’article L. 122‑10 ducode du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
VI. – L’article 25quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938portant droits et obligations des fonctionnaires modifié parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieureà la publication de la même loi.
VII. – Les articles de la loin° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dela vie publique modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.
VIII. – L’article 16 del’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative auxmarchés d’instruments financiers et à la séparation du régimejuridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui desentreprises d’investissement modifié par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent instaurer un « ISF vert », un impôt sur lafortune destiné à favoriser les comportements en faveur del’écologie.
”L’effondrement climatique a commencé”, c’est par ces motsglaçants que s’est exprimé le secrétaire général des Nations unies,Antonio Guterres, en septembre dernier. Au moment où le monde vientde connaitre l’été le plus chaud jamais connu, d’aprèsl’observatoire européen Copernicus. Avec 1,5 degré au-dessus duniveau préindustriel, nous avons d’ores et déjà atteint la limitefixée par les accords de Paris.
La responsabilité dans le dérèglement du climat est avant toutune question d’argent : les 10% les plus riches sont responsablesde 50% des émissions. Ce déséquilibre flagrant s’accroit avec lesinégalités : les ménages redevables de l’ISF en 2017 sontresponsables d’un tiers des émissions associées au patrimoine del’ensemble des ménages français. Les 1% les plus riches polluent 66fois plus que les 10% les plus pauvres. Il est alors essentiel defaire participer les plus riches à la limitation un désastre auquelils ont massivement contribué.
Le rapport Pisani-Ferry Mahfouz préconise un impôt exceptionnel,et qui toucherait les 10 % des Français les plus aisés. Celarevient à leur demander de donner 5 % de la valeur de leurpatrimoine financier, une fois pour toutes, pour le climat. C’estune mesure transpartisane de bon sens : Monsieur Béchu, Ministre dela Transition écologique et de la Cohésion des territoires, avaitmontré un intérêt pour cette mesure avant d’être censuré parMessieurs Le Maire et Attal.
La conclusion du rapport est éloquente : « L’Union européenne nepeut pas être à la fois championne du climat, championne dumultilatéralisme et championne de la vertu budgétaire. Pour l’heureelle ne veut pas choisir avec laquelle de ces contraintes prendredes libertés, mais elle risque bientôt d’y être obligée ». Il estplus que temps que le gouvernement sorte de l’idéologiecompétitivité et austérité, et nous rejoigne dans la promotion dela coopération et la défense du climat.
Cet amendement vise donc à financer la transition écologiquetout en améliorant son l’acceptabilité sociale. Ces deux enjeuxsont indissociables dans la lutte contre le réchauffementclimatique.