APRÈS ART. 10	N°I-2972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2972
présenté par
M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Sanspréjudice des dispositions particulières, du 1° du A del’article 278‑0 bis du a) du 3° et du a) et ater) du 5° de l’article 278 bis et du bsepties de l’article 279, les livraisons d’équidésdomestiques vivants et les prestations de service suivantesrelatives à leur exploitation :
1° La préparation etl’entraînement, la location et la prise en pension deséquidés ;
2° L’animation, l’encadrementet l’enseignement des activités équestres sportives, touristiqueset pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires àleur pratique. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec la FNSEA. Il a pour objet de permettre dereplacer les opérations de la filière équine dansl’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) qui leur était applicable à compter de 2005avant les modifications de taux induites par le droitcommunautaire. La directive européenne concernée a étéréformée en intégrant les « équidés vivants et les prestations deservices liées aux équidés vivants ». L’assujettissement de lafilière équine au taux réduit de TVA est désormaiseurocompatible. Le retour à ce taux réduit de TVA redonnera lacompétitivité nécessaire aux éleveurs et à l’ensemble desentreprises proposant ces prestations de services liées àl’utilisation du cheval.  Tel est le sens de cetamendement.