APRÈS ART. 3	N°I-2974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2974
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéa du2° du I de l’article 726 du code général des impôts, ilest inséré par un alinéa ainsi rédigé :
« - ce taux de 5 % estégalement appliqué aux cessions de parts de sociétés qui exercentune activité agricole, principale ou non. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste NUPES appelle à rebâtir des outils notamment fiscauxpour lutter contre l’hyperconcentration foncière dans les espacesruraux.
Nous proposons de concentrer les avantages fiscaux sur lesassociés exploitants, qui n’excèdent pas un seuil de surface (encomptabilisant toutes leurs participations dans différentesexploitations agricoles). 
Et ici nous proposons de relever la fiscalité sur les transfertsde parts sociales des autres acquéreurs concernant les sociétés nonciviles qui ont une activité agricole que ce soit à titre principalou non, et les associés non exploitants des EARL, et SCEA et autresSA et associés exploitants dépassant le seuil indiqué ci-dessus) auniveau des droits de mutation qui s’appliquent aux acquisitionsfoncières classiques (à 5 %, avec suppression du droit fixe).
Le présent amendement a été travaillé via le Réseau ActionClimat de concert avec Les Amis de la Terre, Agter, laConfédération paysanne et Terre de liens.
Les cessions des parts de Groupement Agricole d’Exploitation enCommun (GAEC), Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée(EARL) et Société civile d’exploitation agricole (SCEA), Groupementfoncier agricole (GFA), Groupement foncier rural (GFR) etGroupement foncier forestier (GFF) bénéficient d’un dispositifdérogatoire avec un droit fixe de 125 €, par exception à desmécanismes de droits proportionnels.