ART. 9	N°I-2976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2976
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rendement de l’IFER fixe décroîtavec la disparition du réseau en cuivre et fait aujourd’hui l’objetd’un dispositif plancher afin de sauvegarder les recettes descollectivités.
Cependant, le déploiement de lafibre optique pourrait faire doubler les recettes d’iFER fixe dès2025. Le Gouvernement entend donc mettre en place un mécanisme quilimitera de manière permanente le rendement de l’IFER fixe à 400M€par an.
Cet article ne peut être accepté enl’état par la représentation nationale. Il équivaut à uneexonération permanente pour les personnes morales contribuables àl’IFER fixe au titre de la fibre optique. Autant la dépense fiscaleest justifiée pour le lancement de cette technologie, autant lapuissance publique n’a pas vocation à réduire de manière pérenneles charges d’opérateurs dont les activités sont rentables.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.