ART. 14	N°I-2978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2978
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 32 à 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du présent projetde loi alourdit les taxes et les malus écologiques sur de nombreuxvéhicules de tourisme des particuliers et des entreprises.
Il est question de renforcer la taxe sur la masse en ordre demarche en abaissant le seuil de déclenchement du dispositif à 1,6tonnes, en introduisant un barème progressif et en réduisant lespossibilités d’exonérations, même pour les véhicules hybrides.
Ce malus au poids a été instauré par la loi de finances pour2022 et fait partie des taxes qui composent le coût du certificatd’immatriculation. Sont concernés les véhicules de tourisme ou ceuxde transport de voyageurs, comportant en général 5 à 9 placesassises, indispensables à de nombreuses activités touristiques ou àdes sociétés transportant les bagages vers les aéroports.
La taxe s’applique à l’achat lors de sa première immatriculationen France, le coût de la carte grise, qui comprend la taxe sur lamasse en ordre de marche, étant inclus dans la facture si leconcessionnaire s’occupe de l’immatriculation.
Déjà importants, il n’est pas nécessaire d’alourdir encore cesprélèvements sur des véhicules dont les caractéristiques techniquescorrespondent à des usages indispensables, surtout lorsque lespouvoirs publics promeuvent par ailleurs le tourisme. Il s’agit làencore d’une frénésie de taxe, toujours justifiée par les objectifsenvironnementaux, pesant systématiquement sur l’outil de travaildes Français, et même si cela doit entrer en contradiction avecd’autres politiques.
Cet amendement supprime donc cette disposition.