APRÈS ART. 3	N°I-2979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2979
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 730 bis du code généraldes impôts est ainsi rédigé : 
« Les cessions de gré à gré de groupements agricolesd’exploitation en commun, et d’exploitations agricoles àresponsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sontenregistrées au droit fixe de 125 €, lorsque l’acquéreur est unassocié exploitant qui après l’acquisition contrôle une surfaceinférieure à la surface contrôlée par l’acquéreur après acquisitionest inférieure à une fois et demie la surface agricole utilerégionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional desexploitations agricoles. Cette surface s’apprécie en additionnantla superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocationagricole, toutes productions confondues, que la personne physiqueexploite ou possède, directement ou indirectement parl’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’ellecontrôle au sens du IV de l’article L333‑2 du code rural et de lapêche maritime.
« Les cessions de gré à gré de parts de groupement foncieragricole, groupement foncier forestier et groupement foncieragricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession,sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
« Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objetprincipalement agricole, constituées depuis au moins trois ansavant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsquel’acquéreur est un associé exploitant qui après l’acquisitioncontrôle une surface inférieure à une fois et demie la surfaceagricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeurrégional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie enadditionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ouà vocation agricole, toutes productions confondues, que la personnephysique exploite ou possède, directement ou indirectement parl’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’ellecontrôle au sens du IV de l’article L333‑2 du code rural et de lapêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste NUPES appelle à rebâtir des outils notamment fiscauxpour lutter contre l’hyperconcentration foncière dans les espacesruraux.
Nous proposons de concentrer les avantages fiscaux sur lesassociés exploitants, qui n’excèdent pas un seuil de surface (encomptabilisant toutes leurs participations dans différentesexploitations agricoles). 
Et ici nous proposons de relever la fiscalité par le présentamendement qui circonscrit plus précisément le bénéfice dumécanisme de « simple » droit fixe à s’acquitter.
Le présent amendement a été travaillé via le Réseau ActionClimat de concert avec Les Amis de la Terre, Agter, laConfédération paysanne et Terre de liens.