ART. 15	N°I-2980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2980
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 51,substituer au taux :
« 4,6 % » 
le taux :
« 10 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, laquestion de la rentabilité des sociétés concessionnairesd’autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques.En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s’accroître de manièresignificative, particulièrement depuis 2020, selon le rapportsénatorial de la même année. Les projections initiales au moment dela privatisation anticipaient une rentabilité avantageuse de 8 %atteinte vers le début des années 2030. Cependant, un traficroutier plus important que prévu, l’augmentation continue destarifs des péages et la réduction de l’impôt sur les sociétés ontlargement surpassé ces prévisions, créant une rentabilitéexceptionnelle pour les actionnaires.
Avec les concessions devant principalement expirer entre 2031 et2036, il est crucial de reconsidérer les termes de ces accords,notamment en matière de partage des bénéfices.
La taxation proposée, à savoir “la taxe sur l’exploitation desinfrastructures de transport de longue distance”, vise à récupérerune partie des surprofits réalisés, notamment ceux résultant de labaisse de l’impôt sur les sociétés, qui a permis auxconcessionnaires d’économiser environ 7 milliards d’euros.
Les estimations actuelles indiquent que l’État pourraitrécupérer près de 8 milliards d’euros sur treize ans grâce à cettetaxe. Néanmoins, au regard des économies réalisées avec la baissede l’impôt sur les société et des 40 milliards de dividendes quipourraient être versés par les sociétés concessionnaires jusqu’àl’échéance des concessions, le bénéfice de cette taxe semblemaigre.
Cet amendement vise donc à augmenter la taxe sur l’exploitationdes infrastructures de transport de longue distance en passant letaux de 4,6% à 10%.