APRÈS ART. 5	N°I-2981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2981
présenté par
Mme Colboc, M. Marion, M. Ghomi, M. Fait, Mme Spillebout, M. Bordat, M. Haury, M. Raphaël Gérard et M. Bataillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du5 de l’article 206 du code général des impôts les mots : « dont lesstatuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotationen capital, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mener leur activité d’intérêtgénéral, les fonds de dotation fonctionnent statutairement selon 2modèles :
-        Dotationconsomptible : la dotation apportée au fonds peut êtredépensée, rendant le fonds imposable sur les revenus de sadotation
-        Dotation nonconsomptible : la dotation est bloquée, et seuls les fruitsqu’elle génère peuvent être dépensés
La grande majorité des fonds de dotation ont une dotationconsomptible, mais pas ou peu de placement.
Toutefois, certains fonds se constituent avec des dotationsimportantes, parfois de plusieurs dizaines ou centaines de millionsd’euros ayant vocation à être placés. Ceux-ci optent naturellementpour le modèle de dotation non consomptible.
Ces fonds, de par le volume d’actifs qu’ils placent et distribuentaux structures d’intérêt général, ont vocation à se structurer dèsleur constitution (ce qui suppose de disposer, notamment, debureaux et d’une équipe salariée).
Les revenus des placements étant actuellement très faibles, cesstructures qui se trouvent en phase de démarrage, sont dans unesituation préjudiciable, car ne disposant pas de revenus suffisantset par ailleurs empêchées d’utiliser leur dotation pour faire faceà leurs frais de fonctionnement et d’assumer leurs charges (loyers,salaires, énergie, frais courants….).
Cet écueil est généralement contourné par la souscription d’unemprunt bancaire ou d’un prêt d’honneur de la part du fondateur, cequi génère des lourdeurs et des frais.
Le sens de cet amendement est de faciliter le démarrage de cesfonds de dotation, la perte de ressources pour l’Etat étant quasinulle.
Cet amendement a été travaillé avecle Centre Français des Fonds et Fondations.