APRÈS ART. 3	N°I-2990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2990
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du I de l’article 200quindecies du code général des impôts sont insérésneuf ainsi rédigés :
« Sont exclus les travauxsylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitairereconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sonteffectués dans le respect des conditions suivantes :
« 1° Les terrainsconcernés bénéficient de garanties de gestion durable mentionnéesaux articles L. 124 -1 à L. 124 -3 et L. 313 -2 ducode forestier ;
« 2° Pour les terrainsappartenant à des personnes visées à l’article L. 211 -1 ducode forestier éligibles au régime forestier, le régime forestierdoit être appliqué ;
« 3° Un mélange d’aumoins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares,et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delàde ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins20 % des semis ou plants ;
« 4° Seuls sont utilisésdes graines et des plants forestiers conformes aux prescriptionsdes arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du même code ;
« 5° Les essencesplantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter derisque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doiventpouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;
« 6° Les essencesplantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, larésilience et la diversification future du peuplement ;
« 7° Les plantationsdoivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible dupeuplement et les plantations en plein d’une seule essence doiventêtre limitées à 5000 m2.
« Les conditions del’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrirdroit à cette exonération, les modalités de déclaration, lesconditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupesrases, sont définis par un décret qui comporte des dispositionsparticulières en cas de dégradations naturellesexceptionnelles. »
II. – Le c du 5° duII de l’article 200 quindecies du code général desimpôts est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclus les travauxsylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitairereconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sonteffectués dans le respect des conditions suivantes :
« 1° Les terrainsconcernés bénéficient de garanties de gestion durable mentionnéesaux articles L. 124 -1 à L. 124 -3 et L. 313 -2 ducode forestier ;
« 2° Pour les terrainsappartenant à des personnes visées à l’article L. 211 -1 ducode forestier éligibles au régime forestier, le régime forestierdoit être appliqué ;
« 3° Un mélange d’aumoins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares,et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delàde ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins20 % des semis ou plants ;
« 4° Seuls sont utilisésdes graines et des plants forestiers conformes aux prescriptionsdes arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du même code ;
« 5° Les essencesplantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter derisque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doiventpouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;
« 6° Les essencesplantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, larésilience et la diversification future du peuplement ;
« 7° Les plantationsdoivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible dupeuplement et les plantations en plein d’une seule essence doiventêtre limitées à 5000m2.
« Les conditions del’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrirdroit à cette exonération, les modalités de déclaration, lesconditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupesrases, sont définis par un décret qui comporte des dispositionsparticulières en cas de dégradations naturellesexceptionnelles. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise NUPES entend restreindre l’accèsau crédit d’impôt les travaux sylvicoles qui font suite à une couperase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.
En effet, la seule condition posée pour bénéficier de ce créditaujourd’hui tient à la provenance des graines et des plans. Ils’agit ici de mettre fin aux coupes rases de complaisance et ainsiencourager des itinéraires techniques d’amélioration à moindreimpact, comme le remplacement et la diversification progressive desessences.
Aujourd’hui les coupes rases contribuent directement à accroitrele changement climatique et ses effets. Elles viennent détruire unpuit de carbone existant, nuire à la diversité génétique desparcelles forestières, attaquer frontalement la biodiversité, enparticulier les populations de batraciens présentes sur unterritoire, tout en favorisant la prolifération d’espècesinvasives. En montagne, les conséquences sont encore pire : lacoupe rase participe à l’érosion des sols, et peut mener à desmodifications brutales du ruissellement de l’eau, aux dépens desplantes, des animaux et des personnes qui en dépendent en aval. Ils’agit donc de mener une politique ambitieuse de désincitation à cegenre de pratiques. De plus, cela aurait pour avantage de favoriserla diversification des peuplement et donc la résilience des forêtsau changement climatique.
Nous invitons donc le gouvernement, soucieux de réduire lesdépenses brunes de l’État, à mettre fin à toute dépense fiscaleencourageant les coupes rases qui pourraient être évitées.
Cet amendement nous a été proposé par les associations Canopéeet les Amis de la Terre.