APRÈS ART. 3	N°I-2994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2994
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le a du 2 du C du VIde la section II du chapitre premier du titre IV de la premièrepartie du code général des impôts est complété par unarticle 787 D ainsi rédigé : 
« Art. 787D. – Le taux de l’exonération défini au premieralinéa de l’article 787 B est portée à 100 % si lesconditions suivantes sont réunies :
« – la société dont lesvaleurs, parts ou actions sont transmises est une petite et moyenneentreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité ;
« – la durée d’engagementmentionnée au c du même article est portée à 10 ans. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission d’entreprise est unenjeu crucial pour la pérennité et le développement de l’activitééconomique en France. Trop souvent, la lourdeur fiscale associée àcette transmission peut entraver la volonté des entrepreneurs deléguer leur entreprise à la génération suivante. En l’absence demécanismes fiscaux suffisamment incitatifs, de nombreusesentreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises(PME), peuvent être contraintes de vendre ou de cesser leuractivité, faute de moyens pour faire face à la charge fiscale.Cette situation est préjudiciable non seulement pour l’entrepriseelle-même, mais aussi pour l’emploi, l’innovation et la croissanceéconomique du pays.
 
C’est dans cette perspective que le présent amendement vise àintroduire une exonération totale des droits de mutation à titregratuit pour les PME, à condition que le bénéficiaire conserver lesparts ou les actions transmises pendant une durée de 10 ans. Cettemesure a pour objectif principal de faciliter la transmissiond’entreprise et d’assurer sa continuité. 
En effet, un des principauxobstacles à la croissance des entreprises, notamment des PME,réside dans leur difficulté à planifier sur le long terme.
En introduisant une exonération à100 %, cet amendement offre une sécurité et une prévisibilitépour les entrepreneurs, leur permettant de planifier latransmission sans la contrainte d’une lourde charge fiscale. Celaencourage également l’engagement à long terme des bénéficiairesgrâce à la condition de conservation des parts ou actions pendant10 ans. 
 
En somme, cet amendement est une réponse adaptée aux défis auxquelssont confrontées les PME en matière de transmission. Il vise àfavoriser la continuité, la croissance et l’innovation desentreprises en France, tout en assurant un engagement durable de lapart des héritiers ou donataires. Il s’inscrit ainsi pleinementdans une démarche de soutien à l’entrepreneuriat et à la dynamiqueéconomique nationale.